ETUDE MAITRE Pascal RENARD

Office Notarial

54 Grand Rue - BP 30 002 - 86131 JAUNAY CLAN Cedex

Honoraires et frais de notaire dans la Vienne (86)

Honoraires et frais de notaire dans la Vienne (86)

Honoraires et émoluments

L'ensemble des sommes  qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, il conviendrait de parler de « frais d'acte » puisque ces frais regroupent trois types différents de dépenses :

  • la rémunération du notaire
  • les débours, qui sont versés à des tiers
  • et les impôts et taxes collectés par le notaire et reversés à l'Etat

La rémunération du notaire

Le notaire peut percevoir deux types de rémunération : des émoluments ou des honoraires

rolex replica1. Les émoluments

Le montant de replica watches uk cette rémunération est fixé par la loi (décret n° 78-262 du 8 mars 1978). Afin d'assurer l'égalité de tous les citoyens devant les actes juridiques essentiels de leur vie requérant l'intervention d'un notaire (ventes immobilières, contrats de mariage, déclarations de succession...), les pouvoirs publics ont défini un tarif national s'imposant aux notaires comme à leurs clients. Chaque client versera ainsi la même somme pour la même opération, indépendamment de son état de fortune, de la difficulté du dossier ou de l'expérience du notaire. Les émoluments sont soit proportionnels aux valeurs portées dans l'acte, soit fixes.

2. Les honoraires orologi replica svizzeri

Pour les actes et prestations non couverts par hublot replica le tarif, les notaires peuvent facturer des honoraires à leurs clients, à la condition de les en avoir avertis à l'avance par écrit. Les honoraires sont fixés d'un commun accord entre le notaire et ses clients. Cette rémunération libre s'applique en général aux consultations données par les notaires. Elle s'applique plus particulièrement en matière de baux commerciaux, de droit des sociétés, de fonds de commerce...

Les débours

Ces sommes sont versées au notaire par le client mais elles servent en réalité à rémunérer des tiers intervenant à l'opération pour la sécuriser (cadastre, administration, syndic de copropriété, géomètre-expert...).

Les impôts et les taxes

Le notaire a la charge de collecter puis de reverser à l'Etat les impôts et taxes générés par les opérations conclues avec son intervention.

L'information due au client

  • Avant la vente, votre notaire vous adresse un « état prévisionnel de frais » évaluant les différents postes de dépenses (émoluments,débours, taxes) que vous devrez lui verser au jour de la signature. Le jour de la vente, vous versez au notaire une « provision » calculée     sur la base des éléments actualisés de l'opération. Après publication de la vente à la Conservation des hypothèques, l'ensemble des coûts est définitivement connu. Votre notaire vous adresse alors une facture justificative ainsi que le solde correspondant.
  • Le jour de la vente, vous versez  au notaire une « provision » calculée sur la base des éléments actualisés de l'opération.
  • Après publication de la vente à la Conservation des hypothèques, l'ensemble des coûts est définitivement connu. Votre notaire  vous adresse alors une facture justificative ainsi que le solde correspondant.

Les émoluments de négociation

Dus exclusivement dans le cadre d'une négociation immobilière, ces  honoraires du notaire sont fixés par décret (article 11 du décret du 8 mars 1978). Ils sont de 5,98% T.T.C. jusqu'à 45.735 € et de 2,99% T.T.C. au-delà.

A titre d'exemple :

Pour un bien d'une valeur de 150.000 €, les honoraires de négociation sont de 5.852 € TTC, soit 3,9% du prix.

Calculer les frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier et les émoluments de négociation y afférant.